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Infos pratiques

Le dispositif AERAS

 

La convention AERAS - S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - a été signée en fevrier 2011 et entre en vigueur en septembre. Elle a pour but de faciliter l'accès aux prêts et plus spécifiquement aux assurances crédits des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Un risque aggravé de santé signifie que l'état de santé du client ne lui permet pas d'accéder aux conditions classiques d'assurances. Il s'agit donc de faciliter l'accès aux prêts et de réduire les inégalités. Lors d'un rachat de crédit, il est très difficile de faire transférer ses anciennes assurances, aussi un nouveau dossier médical sera constitué. Le nouveau prêt contracté devra donc être soumis à une nouvelle assurance.

Le client a le libre choix de son assurance. Il peut choisir l'assurance prêt du groupe bancaire dans lequel il effectue son emprunt ou en choisir une autre plus avantageuses à condition qu'elle présente au moins des conditions équivalentes.

Le questionnaire relatif à la santé

Lorsque le client souhaitera souscrire à une assurance crédit, il se verra remettre un questionnaire détaillé permettant de faire état de sa santé. Il n'est pas contraint de le remplir avec son conseiller. S'il souhaite la confidentialité, ce dernier peut le remplir intégralement et le remettre sous une enveloppe cachetée de telle sorte que seul le service médical de l'assureur en prendra connaissance.

Si ce service a besoin d'informations complémentaires, il pourra solliciter le client afin qu'il effectue des examens médicaux. Ces derniers seront à la charge de l'assureur.

Les droits relatifs à la convention AERAS sont à distinguer en fonction du crédit contracté.

Le dispositif relatif au crédit à la consommation

Seules les personnes souhaitant bénéficier d'un crédit à la consommation pour réaliser un projet précis pourront bénéficier du dispositif. En d'autres termes, les crédits renouvelables, mêmes s'ils sont dédiés à l'achat d'un matériel spécifique tel qu'un ordinateur, ne pourront être couverts par le dispositif de la convention. En effet, la garantie concernerait aussi les fonds renouvelables susceptibles d'être utilisés dans un autre cadre. Mais, le dispositif peut permettre de faciliter l'accès à un prêt auto ou travaux classique.

Avantages du dispositif :

L'individu pourra bénéficier tout de même de l'assurance décès ce qui permettra à sa famille de ne pas se voir inquiétée.

Conditions d'accès :

Il faut être âgé de moins de 50 ans et ne pas avoir cumulée de crédit à la consommation pour une somme supérieure à 15000€. En d'autres termes, il ne faut pas avoir l'équivalent d'un crédit auto en cours.

Enfin, la durée de remboursement globale du prêt ne devra pas excéder 4 ans.

Permet de bénéficier de l'assurance décès quant même

Le dispositif relatif aux crédits immobiliers ou professionnels

La démarche s'enclenche de manière automatique. Si le questionnaire de santé a conduit à un refus de l'assurance dans un premier temps, le dossier est renvoyé directement à un second échelon constitué d'un service médical plus spécialisé et qui pourra tenter de trouver une solution. Si le cas échéant, cette seconde intervention n'a pas suffit, une troisième intervention aura lieu. Toutes ces démarches s'effectuent de manière automatique, le client n'a rien à faire durant ce temps. Cette fois, les intervenants seront réunis en commission et composés d'experts des assurances ainsi que d'experts médicaux.

Les avantages de cette troisième commission

Elle pourra statuer sur l'obtention de l'assurance et permettre l'accès à une assurance crédit

Cette assurance sera plus coûteuse qu'une assurance classique. Si les individus sont dans l'incapacité d'assurer le paiement des primes supplémentaires occasionnées, il leur sera possible d'en demander une limitation. Cette dernière sera prise en charge par l'état et s'effectue sous conditions de ressources. Le cas échéant, la surprime sera limitée à 1.5 point du taux effectif global du prêt.

Conditions d'accès classique à ces avantages

Le montant du prêt ne doit pas excéder les 300 000€

L'assuré ne doit pas avoir plus de 70 ans.

Conditions de ressources

Les conditions de ressources sont calculées sur le plafond de la sécurité sociale, révisé chaque année, ainsi que du nombre de parts du foyer.

Pour y avoir accès

Si le nombre de parts du foyer est situé entre 1 et 2, le revenu de la famille ne devra pas excéder le plafond de la sécurité sociale.

Si le foyer compte 2.5 parts, le revenu du foyer ne devra pas excéder l'équivalent de 1,25 fois le montant du plafond.

Si le foyer compte 3 parts et plus, le revenu ne devra pas excéder plus de 1.5 fois le plafond.

En 2011, le plafond fixé par la sécurité social est de 35 352 €.

Invalidité

La convention AERAS concerne également le risque d'invalidité. La banque devra couvrir au minimum le risque de la perte irréversible et totale d'autonomie. Elle pourra également couvrir des risques additionnels mais ne pourra plus ne pas couvrir l'invalidité.

Si pas d'alternative possible

Si malgré ce dispositif, aucune alternative ne peut être trouvée. La banque devra chercher avec le client une alternative. Elle pourra ainsi accepter d'autres types de garanties telles qu'une hypothèque ou un financement de la famille. L'acceptation sera alors du seul ressort de la banque.

Délai de traitement

5 semaines si dossier complet soient 3 semaines maximum pour la réponse de l'assureur et 2 pour celle de la banque. Le client peut également anticiper les événements et effectuer une première demande d'assurance avant de souscrire à un prêt.

Pour plus d'informations

Lien vers le Miniguide n°25 des clefs de la banque : http://www.lesclesdelabanque.com/Web/cles/content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WNDBN?OpenDocument

Lien vers le site AERAS : http://www.aeras-infos.fr

Aurore

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