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Infos pratiques

Les délais de la procédure de rachat de crédit

 

Les sociétés de rachat de crédits peuvent proposer des accords de principe rapides. Certaines sociétés proposent de répondre à une demande sous un à deux jours ouvrés. Mais cette rapidité de réaction ne signifie nullement que les fonds seront rapidement débloqués. En effet, différents critères sont à prendre en considération pour évaluer la durée de la procédure d'un regroupement de crédit, à commencer par les délais légaux.

En moyenne un rachat de crédits peut demander un mois. Ce délai peut être réduit à 3 semaines pour un rachat de crédits à la consommation et excéder un mois dans le cas d'un rachat de crédits immobilier avec hypothèque.

Les premières phases de la procédure n'ont pas de délais légaux. Ce n'est qu'une fois que l'offre de prêt a été transmise au client que des délais légaux s'appliquent.

Accord de principe : 1 à 3 jours
Constitution du dossier et vérifications précédant l'offre : 1 semaine à 15 jours
Le délai de réflexion : 10 jours
Le délai de rétractation : 14 jours - Le délai pour débloquer les fonds : 7 jours

PREMIÈRE PHASE : DES DÉLAIS LIBRES

Accord de principe : 1 à 3 jours

Avant que l'offre de prêt soit établie, les délais ne sont pas fixés par la loi. Cette phase reste mineure dans le processus de rachat credit et sa rapidité dépend avant tout de la réactivité du client.
En effet, durant cette première phase, le client prendra contact avec un ou plusieurs organismes de rachat prêt ou encore avec des intermédiaires financiers. Une première approche sera effectuée. Il sera alors question d'évaluer les besoins du client et la faisabilité du regroupement. Le client devra répondre à différentes questions et se tenir à disposition du conseiller. Plus ses réponses seront rapides et complètes et plus vite le conseiller pourra fournir un premier accord de principe. Ce premier accord peut demander 1 à 3 jours et n'excède que rarement une semaine. Sa durée dépend également de la demande. Cet accord n'engage ni le client, ni l'organisme c'est pourquoi aucun délai légal n'est nécessaire.

Constitution du dossier et vérifications précédant l'offre : 1 semaine à 15 jours

Dans un second temps, l'organisme prêteur transmettra de nouveaux documents à remplir. Parmi eux pourront figurer le questionnaire de santé nécessaire pour souscrire à une assurance crédit. Il vérifiera également que le client n'a pas déjà constitué un dossier de surendettement et ne se trouve pas fiché au FICP . La période précédant la formulation officielle de l'offre de prêt peut s'étendre d'une semaine à quinze jours. Elle dépend à nouveau de l'efficacité du client, mais également de la demande de la société. Cette durée pourra s'avérer plus importante pour un rachat de crédits avec hypothèque. Une évaluation du bien et un passage devant le notaire seront nécessaires.

DES DÉLAIS LÉGAUX À RESPECTER UNE FOIS L'OFFRE DE PRÊT TRANSMISE AU CLIENT

Une fois l'offre de prêt transmise au client, la société est engagée. Pour protéger le client, des délais de réflexion et de rétractation sont imposés. Ces derniers vont rythmer les dernières étapes de la procédure.

Le délai de réflexion : 10 jours

Une fois que le client a reçu l'offre de l'organisme de rachat de crédits, ce dernier a obligation d'attendre 10 jours avant de renvoyer les documents signés. Ce délai instauré par la loi Scrivener a pour objectif d'éviter que le client ne se précipite. Il lui permet de mûrir sa décision.

Le délai de rétractation : 14 jours - Le délai pour débloquer les fonds : 7 jours

Une fois le contrat signé, le client aura un délai de rétractation de 14 jours durant lequel il pourra revenir sur sa décision. Les fonds ne pourront être débloqués avant 7 jours. Ce délai de rétractation était de 7 jours et a été porté à 14 jours par la loi Lagarde, entrée en vigueur en mai 2011. Le remboursement des créanciers est ensuite quasiment immédiat.

Ainsi, une procédure de rachat de crédits peut au mieux durer 3 semaines et demande en général un mois. Plus le client sera efficace au début de la procédure et plus il gagnera de temps, les délais n'étant pas imposés.

Pour plus d'informations

Rétractation d'un crédit à la consommation: lettre type, vosdroits.service-public.fr

Plus de précisions sur les droits en matière de crédit et de surendettement consulter le site vosdroits.service-public.fr à l'adresse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N20369.xhtml

Aurore

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