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Quel est le délai de rétractation d'un rachat crédit ? (Loi Lagarde)

 

Un rachat pret fait appel à plusieurs phases qui incluent le remboursement d'anciens prêts et la souscription à un nouveau credit. Mais, peut-on toujours se rétracter et si oui sous quel délai ?

Ce n'est pas parce que le processus de rachat de crédits semble plus complexe que celui d'un crédit classique, que cela implique que la rétractation l'est également. La loi prévoit en effet un délai de rétractation pour tout prêt, qu'il s'agisse d'un rachat credit ou non.

UN DELAI DE RÉTRACTATION DOUBLE AVEC LA LOI LAGARDE (2011)

Le délai de rétractation qui était auparavant de 7 jours a été porté à 14 jours pour les crédits, avec la loi Lagarde (2011). Comme pour un crédit classique, le client a donc désormais 14 jours pour se rétracter.

La démarche reste la même. Le client envoie le bordereau de rétractation prévu à cet effet dans le contrat, à l'organisme prêteur avant expiration du délai. Cet envoie s'effectue via lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant fois.

LE DÉLAI DE RÉFLEXION EST-IL SYNONYME ?

Le délai de réflexion intervient en amont de la période de rétractation. Il succède à la formulation de la proposition. Délai de réflexion et délai de rétractation ne sont donc pas synonymes. Le client doit en effet respecter un délai de 10 jours de réflexion après que la proposition lui ait été faite par l'organisme prêteur. Ce dernier fut instauré par la loi Scrivener et a pour objectif d'éviter les souscriptions hâtives.

Aurore

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