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Infos pratiques

Présentation des différents types de médiateurs

 

Lorsqu'un client connaît un litige dans le cadre de l'exécution de son contrat de rachat de crédits, il peut entre autres, faire appel à un médiateur prévu à cet effet. Il doit respecter plusieurs procédures et ne peut le saisir sans avoir effectuer de démarches préalables. Mais, il existe différents types de médiateurs et d'organes de médiation, aussi comment être sûr de s'adresser au bon interlocuteur ?

Cet article revient sur les différents types de médiateurs, leurs coordonnées et leurs domaines de compétences, soient :

Les médiateurs classiques des banques

Le comité de médiation bancaire

Le médiateur de l'ASF, le plus courant pour les organismes de crédit

Le médiateur de l'AMF, lequel peut concerner les courtiers en rachat credit.

Il s'inscrit en complément :

D'un article dédié à une présentation de la médiation et à son rapport avec l'action en justice.

D'un article dédié aux étapes de la procédure de médiation.

LES MÉDIATEURS CLASSIQUES DÉDIÉS AUX BANQUES

Les banques ont deux solutions :

Choisir un médiateur qui leur est propre

Opter pour le médiateur de la FBF , soit la Fédération Bancaire Française

Quoiqu'il en soit, leurs domaines de compétences restent les mêmes. Depuis 2008, les médiateurs ne couvrent plus uniquement les litiges liés aux comptes chèques et aux moyens de paiements et de placement. Ils couvrent également les domaines liés à la gestion des contrats d'épargne et des contrats de prêts et donc par là les litiges liés aux contrat de rachat pret.

Le médiateur n'est pas compétent en ce qui concerne la politique de la banque. Aussi, le refus de l'octroi d'un rachat prêt n'est pas de sa compétence.

Informations et coordonnées

Ensemble des adresses pour saisir un médiateur

LE COMITE DE LA MEDIATION BANCAIRE

Le rôle de ce comité est de contrôler les médiateurs

Président : directeur de la Banque de France ou son représentant

4 membres nommés sur arrêté du ministère chargé de l'économie et sur recommandation du CNC, soit le Conseil National de la Consommation où siègent les associations de consommateurs. Ils sont nommés pour trois ans et renouvelables une seule fois.

Aussi, bien que ce comité agisse en faveur des clients, il n'a pas de pouvoir de coercition et n'intéressera pas un client lambda dans sa démarche initiale, sauf s'il passe par une association de consommateur.

LE MEDIATEUR DE L'ASF

Il assure la médiation pour les établissements de crédits adhérant à l'Association française des Sociétés Financières, ASF. Il s'agit d'un médiateur commun à l'ensemble des établissements de crédit adhérents, lequel a un correspondant en interne dans chaque organisme chargé de faire le lien. Il est nommé par le Conseil de l'ASF pour deux ans.

Ses domaines de compétences sont donc uniquement centrés sur le crédit, soient sur :

Les litiges relatifs aux contrats de crédit à la consommation

Les litiges relatifs aux contrats de crédit immobilier

Et donc des contrat de rachat de crédits assimilés.

Il n'est pas compétent sur les litiges portant sur le rééchelonnement ou le réaménagement des remboursements, le refus de crédit et rachat credit ou sur les conditions de leur acceptation. En d'autres termes, il n'est pas compétent en ce qui concerne la politique propre des organismes de crédits à la consommation et de rachat pret.

Informations et coordonnées :

Liste des établissements participants à cette médiation

Adresse : M. Le Médiateur de l'ASF – 75854 Paris Cedex 17.

LE MEDIATEUR DE L'AMF

Il s'agit du médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers. Sa mission est d'informer et de régler les litiges entre un investisseur individuel et les intermédiaires, tels que les courtiers en rachat credit.

Il n'est pas compétent en ce qui concerne les opérations bancaires (agios, prêts, découverts).

Il ne concernera donc pas directement les litiges classiques liés au rachat de crédits. Néanmoins, il pourra intéresser certains organismes proposant de telles solutions.

Informations et coordonnées

Site de l'AMF : www.amf-france.org

Formulaire de saisine de médiateur de l'AMF : http://www.amf-france.org/Formulaires-et-declarations/Contact.html?lst_select_form_theme_id=mediation

Ses coordonnées
Autorité des Marchés Financiers
Service de la Médiation
Mme Marielle Cohen-Branche
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
01 53 45 64 64 (permanence téléphonique assurée entre 14 et 16h)

LES MÉDIATIONS DES LITIGES ÉTRANGERS

Cette médiation concerne les contrats de crédit et rachat credit passés auprès d'une société étrangère.
Le Réseau Fin-Net a été mis en place par la Commission Européenne pour traiter ce type de litige.

Informations et coordonnées :

Consulter les centres d'information européens de la consommation

Pour plus d'informations

Consulter une étude sur l'ensemble du système de médiation en France

Consulter une fiche pratique et complète sur la médiation bancaire et financière

Aurore

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