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Le surendettement : lois majeures

 

Le rachat de crédits permet d'éviter les situations de surendettement. Néanmoins, l'endettement du foyer peut être tel que ce dernier soit contraint d'avoir recours à une commission de surendettement. Nous avons vu que les lois relatives au rachat de crédits étaient les mêmes que celles destinées aux crédits classiques. Le surendettement possède lui sa propre législation qu'il peut être intéressant de connaître avant de choisir entre : effectuer un rachat prêt ou constituer un dossier auprès de la commission de surendettement.  Revenons sur les lois majeures régissant le surendettement.

Pour y accéder directement :

La loi Neiertz : instauration de la procédure de surendettement

La loi Borloo : le rétablissement personnel

LA LOI NEIERTZ : INSTAURATION DE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

31 décembre 1989 : LOI no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1)

Les mesures majeures :

Instauration de la procédure de surendettement.

Mise en place du FICP.

La loi se décompose en deux phases, rythmant la procédure de surendettement :

Une phase amiable : faisant intervenir la commission de surendettement départementale.

Une phase judiciaire : faisant appel à un juge.

Cette loi instaure également le FICP, soit le fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers.

Pour plus de détails, consulter le texte de loi relatif : LOI no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1).

LA LOI BORLOO : LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

La loi Neiertz  a été complétée par la loi Borloo du 1er août 2003.

Une des mesures majeures :

Création de la procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel instauré par cette loi permet d'effacer ses dettes après avoir vendu ses biens. La loi porte également l'inscription au FICP à 8 ans dans le cas d'une telle procédure et à 10 ans dans le cas d'une procédure de surendettement classique.

Pour plus de détails consulter le texte de loi se référant à la procédure de rétablissement personnel sur le site de Legifrance.

Plus d'informations :

Consulter l'article détaillé relatif à la procédure de surendettement.

Aurore

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