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Credit, rachat crédit : lois de protection du consommateur

 

La protection du consommateur a fortement évolué dans le domaine du crédit et du rachat de crédits . La dernière loi en date concerne le crédit à la consommation et plus spécifiquement le crédit renouvelable. Il s'agit de la loi Lagarde . Retour sur quelques unes des mesures principales.

Pour accèder directement à :

La loi Murcef : mes relations banques/ clients

La loi Scrivener : les credits à la consommation et les credits immobiliers

La convention AERAS : assurance crédit et risque aggravé de santé

La loi Lagarde : réforme du crédit à la consommation et notamment du crédit renouvelable.

LA LOI MURCEF : LES RELATIONS BANQUES / CLIENTS

La loi MURCEF (11 décembre 2001) fixe les relations entre les banques et leurs clients, afin d'établir plus de clarté dans leurs pratiques.

Les mesures majeures :

La mention carte de crédit doit être spécifiée sur les cartes de crédit à la consommation. Cette mesure s'applique notamment aux cartes de fidélités

Les contrats d'ouverture de compte bancaire doivent présenter les différents tarifs des services liés à la gestion du compte. Un relevé mensuel des mouvements bancaires doit être communiqué au client.

La vente d'offre groupée est interdite, sauf si les services sont indissociables. On ne peut donc pas par exemple contraindre le client à opter pour un rachat de crédits ou un crédit assorti de l'assurance de la banque.

Pour en savoir plus, consulter le texte de loi sur Legifrance Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF)

LOI SCRIVENER : LES CREDITS A LA CONSOMMATION ET LES CREDITS IMMOBILIERS

La loi Scrivener (10 et du 13 janvier 1978) encadre les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Elle a pour but de protéger l'emprunteur. A ce titre, elle contraint notamment le client à respecter un délai de réflexion avant la signature d'un contrat de crédit. Lors d'un rachat credit, le contrat de crédit est soumis aux mêmes lois qu'un crédit classique.

Mesures majeures relatives aux crédits à la consommation, soient ceux dont le montant n'excède pas les 21500 euros:

Mise en place d'une offre préalable de crédit devant porter des mentions obligatoires. Le but est d'informer au mieux le client.

Instauration d'un délai de réflexion devant précéder la signature du contrat: 15 jours

Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de rétractation qui succède la signature du contrat et est de 7 jours. La loi Lagarde double ce second délai.

Mesures majeures relatives au crédit immobilier :

Une offre préalable de prêt doit être communiquée au client par courrier. Son contenu doit être maintenu par la société dans un délai de 30 jours.

Le client doit respecter un délai de réflexion de 10 jours avant de signer son contrat.

LA CONVENTION AREAS: ASSURANCE CREDIT ET RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ

La convention AERAS (février 2011) a pour objectif de faciliter l'accès aux assurances prêts pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.

AERAS : S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

Mesures majeures :

Mise en place d'un dispositif d'aide pour les personnes ne pouvant bénéficier d'une assurance crédit

Réduction du délai de traitement des dossiers, porté à 5 semaines

Pour en savoir plus, consulter l'article relatif à la convention AERAS.

LA LOI LAGARDE : RÉFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION ET NOTAMMENT DU CREDIT RENOUVELABLE

La loi Lagarde (1er juillet 2010, entrée en vigueur en 2011) vient compléter le dispositif mis en place par la loi Scrivener, afin de protéger les emprunteurs. Elle concerne le crédit et le rachat de crédits en général, mais s'attarde également à limiter les effets néfastes du crédit renouvelable.

Mesures majeures relatives au crédit renouvelable :

Fixation d'un délai minimal de remboursement pour éviter les intérêts trop coûteux

Limitation des taux d'intérêts par la banque de France comme pour les crédits à la consommation classique

Carte de crédit : comptant par défaut, limitation et devoir d'information du client

Autres mesures majeures :

Obligation de vérifier la solvabilité du prêteur en magasin et de consulter le FICP

Délai de rétractation de la loi Scrivener doublé : 14 jours

Obligation de demander au client des documents justificatifs pour les crédits excédants les 3000€

Extension des règles de protection des consommateurs aux crédits allant jusqu'à 75000 euros contre 21500 euros avec la précédente Loi Scrivener

Pour en savoir plus, consulter l'article relatif à la loi Lagarde.

Aurore

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