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Du malendettement au surendettement

 

Le malendettement est un terme relativement nouveau qui vient caractériser la dynamique qui peut conduire à une situation de surendettement. Le surendettement correspond à la situation par laquelle un individu ou un couple se retrouve dans « l'incapacité effective » de payer ses dettes. Il s'agit du paroxysme qui nécessite l'intervention de la commission de surendettement départementale.

Faisons le point.

Le malendettement

Les foyers en situation de malendettement peuvent encore régler leur dettes, mais ont un taux d'endettement grandissant. Généralement, ils sont contraints de contracter de nouveaux prêts à la consommation pour rembourser les anciens au détriment du budget consacré au règlement des charges primaires, c'est à dire logement, nourriture.

Le malendettement est donc un processus qui peut conduire à une situation de surendettement si le foyer ne parvient pas à redresser ses finances. Pour cela, le foyer peut consulter son conseiller et voir de quelle manière ses dépenses pourraient être mieux gérées. Ce dernier pourra leur proposer une solution de rachat de crédits. Cette solution leur permettra d'étaler le remboursement des prêts à la consommation et donc de voir leur taux d'endettement baisser. Le rachat crédit peut donc être une solution.

Mais, si le foyer est trop endetté, il devra constituer un dossier auprès de la commission de surendettement du département

Le surendettement

La constitution du dossier

Seuls les particuliers ont le droit de constituer un dossier de surendettement. Ces derniers doivent résider en France ou être français résidant à l'étranger et disposant de créances en France. Ils doivent se trouver dans l'incapacité de payer leurs dettes.

Cette incapacité doit être effective, mais il n'existe pas de seuil ouvrant droit à la constitution du dossier. C'est la commission qui sera à même d'évaluer si le foyer est bien en situation de surendettement.

Pour cela, les individus concernés devront constituer un dossier complet et réunir tous les documents attestant de leur situation. Le dossier est à envoyer ou déposer directement auprès de la commission de surendettement de son département. Toutes les indications sont fournies sur le site de la banque de France

Les personnes devront faire preuve de bonne foi durant toute la durée de la procédure et ne pas aggraver leurs dettes, ni induire la commission en erreur, afin de bénéficier d'avantages.

La commission a alors un délai de trois mois pour examiner le dossier et se prononcer.

Durant ce délai, le paiement des dettes n'est pas suspendu. Cela signifie que le client doit continuer à rembourser ses créanciers et qu'il n'est pas à l'abri d'une saisie de ses biens. Pour se protéger, il peut demander l'intervention d'un juge qui seul sera à même de suspendre les procédures.

Une fois que la commission a accepté le dossier, elle dispose d'un an pour proposer une alternative. Elle étudiera le dossier en détail pour tenter de trouver une solution. En attendant que cette dernière se prononce, le particulier devra suspendre les paiements de ses crédits, dettes accumulées et autres découverts. Mais il ne devra également pas contracter de nouveaux crédits. Les créanciers ne pourront pas saisir ses biens ni procéder à des saisies sur son compte. Le particulier devra tout de même procéder au paiement de ses loyers, de ses contraventions et des pensions alimentaires.

Après examen du dossier, la commission proposera deux solutions. Si le particulier peut rembourser ses créances, elle lui proposera un plan de redressement personnel. Ce dernier sera alors inscrit pour huit ans au FICP (Fichier des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers) . Si le particulier se trouve dans l'impossibilité de régler ses dettes, elle lui proposera un plan de rétablissement personnel.

Plus d'informations :

Accéder aux informations et au formulaire relatif au surendettement sur le site de la Banque de France : https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement/declaration-de-surendettement.html

Aurore

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