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Infos pratiques

Résoudre un litige : médiation bancaire et/ou tribunal

 

Lorsqu'un client connaît un litige dans le cadre de son contrat de rachat credit, mais également dans le cadre d'un conflit bancaire, diverses solutions s'offrent à lui. Parmi ces solutions, on retrouve la médiation bancaire. Cet article revient sur :

Sa définition et son intérêt

Son rapport avec une action judiciaire

Il permet de résoudre des questions telles que :

L'appel au médiateur est-il obligatoire ?

Peut-on utiliser la décision du médiateur au tribunal ?

L'appel au médiateur peut-il induire un dépassement du délai de prescription ?

Peut-on intenter une procédure judiciaire et faire appel à un médiateur ?

Il s'inscrit en complément :

D'un article dédié aux étapes de la procédure de médiation.

D'un article dédié aux différents médiateurs et instances qu'il est possible de saisir.

LA MÉDIATION, DÉFINITION ET INTÉRÊT

Lorsqu'un client connaît un litige avec sa banque, il peut faire appel à une association de consommateur ou encore intenter une action en justice. Cette deuxième solution est longue et coûteuse. Aussi, un système de médiation a été mis en place afin de parer à cette solution de dernier recours et de permettre de trouver des solutions à l'amiable.

Le système de médiation est donc avantageux, dans la mesure où la procédure est gratuite et où tout particulier ou tout organisme bancaire peut saisir le médiateur dans le cas d'un litige concernant ces deux types de parties. La saisine du médiateur a été voulue relativement simple. Elle doit s'effectuer après diverses étapes et respecter une procédure, mais ne demande aucune compétence juridique. L'objectif étant de rendre ce service accessible à tous.

Ce système est également avantageux pour les organismes de crédit, lesquels peuvent trouver des solutions en amont d'une action en justice, mais peuvent également, grâce aux rapports présentés par le médiateur, identifier les dysfonctionnements de leur organisation.

La loi Murcef (2011) et la médiation obligatoire pour les organismes

Certains organismes bancaires avaient déjà mis en place leur propre système de médiation. La loi Murcef achève une série de lois visant à obliger les organismes bancaires à mettre en place un système de médiation. Cette loi met notamment en place le médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers.

Il faut savoir que la loi laisse aux organismes le soin de mettre en place comme ils l'entendent le processus de médiation. Aussi, chaque banque dispose de sa propre Charte de Médiation. Pour connaître la procédure spécifique à sa banque, il convient de s'adresser à son conseiller ou encore de la consulter sur le site de son organisme prêteur.

Il existe différents types de médiateurs bancaires. Il est important de bien savoir les distinguer car les différents médiateurs ont des domaines de compétences spécifiques et ne peuvent à ce titre traiter que certains types de litiges. Néanmoins, les médiateurs ont des caractéristiques communes :

Le médiateur est censé proposer une solution à l'amiable

Il n'est concerné que par les litiges individuels.

La confidentialité, il est tenu au secret professionnel (cela est essentiel dans le cas de poursuite ultérieures en justice).

Il doit être impartial.

Il doit être indépendant, soit être une personne extérieure à la société et reconnue pour ses compétences.

Il est généralement nommé pour une durée de 2 à 3 ans.

LES MÉDIATEURS ET LES TRIBUNAUX

Les médiateurs n'ont qu'un pouvoir de prescription. Ils ne peuvent contraindre les parties à accepter leurs recommandations. N'ayant pas de pouvoir de coercition, ils se distinguent des tribunaux par la portée de leur décision.

Peut-on utiliser la décision du médiateur au tribunal ?

De la même manière, le fait de pouvoir faire appel à la décision du médiateur pour appuyer un dossier face au tribunal, n'est pas fixé par la loi. Pour autant, certaines chartes propres aux organismes induisent la signature d'un accord. Cela suppose que le client qui signe cet accord renonce à poursuivre son organisme prêteur en justice. Néanmoins, si l'organisme ne respecte pas sa part de l'accord, le client pourra saisir le tribunal. Le client et l'organisme restent donc libres d'accepter ou non la médiation, voire la signature de l'accord. La loi prévoit néanmoins que les prescriptions du médiateur ne peuvent être invoquées sans l'accord d'une des parties au tribunal.

L'appel au médiateur n'est pas obligatoire

Il faut noter, que toute clause dans le contrat de rachat pret visant à obliger le client à faire appel au médiateur avant de poursuivre un organisme en justice est nulle.

L'appel au médiateur peut-il induire un dépassement du délai de prescription ?

L'appel au médiateur interrompt le délai de prescription. Ce délai est celui après lequel une demande ne peut plus être portée devant la justice. C'est pourquoi, il vaut mieux envoyer à sa banque ou à son organisme de crédit, la copie de la lettre recommandée envoyée au médiateur, afin de l'informer de la suspension du délai de prescription.

Peut-on intenter une procédure judiciaire et faire appel à un médiateur ?

Le début de la procédure judiciaire marque la fin de la mission du médiateur. Mener une démarche double n'est pas permis.

Pour plus d'informations

Consulter l'article sur les associations de consommateurs

Consulter une étude sur l'ensemble du système de médiation en France

L'ensemble des adresses pour saisir un médiateur

Une fiche pratique et complète sur la médiation bancaire et financière

Aurore

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