L'annuaire français du rachat de crédit
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Infos pratiques

Des mentions de contrat de rachat crédit plus visibles.

 

Une fois qu'une proposition de crédit a été formulée au client, celui-ci doit respecter un délai de réflexion minimal de 10 jours (Loi Scrivener). Ce délai est l'occasion d'étudier en détail son contrat et de se rétracter le cas échéant. La réforme du crédit plus connue sous le nom de loi Lagarde a introduit des modifications, afin que les contrats apparaissent comme plus lisibles pour le client. Revenons sur les différentes mentions obligatoires du contrat et sur les changements introduits par la loi Lagarde (2011).

LE CONTRAT DE RACHAT CREDIT EST-IL SPÉCIFIQUE ?

Le rachat de crédits est d'abord un crédit. Aussi, le contrat contient avant tout les mêmes éléments qu'un contrat classique.

IL DOIT MENTIONNER :

le type de crédit,

le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds,

la durée du contrat de crédit,

le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser,

le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux,

le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, (TAEG)

tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, (exemple : frais de notaire)

les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant,

le cas échéant, l'existence de frais de notaire,

en cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant.

Source : http://www.service-public.fr/actualites/001929.html

Même si le délai de réflexion est de 10 jours, l'offre des organismes reste généralement valable durant 30 jours à compter de sa réception. Le client aura par la suite droit à un délai de rétractation.

Un élément signifiant est introduit par la loi Lagarde, il s'agit d'un encadré récapitulatif en tête de contrat résumant les caractéristiques fondamentales de ce dernier soient :

Le type de crédit

La durée du contrat

Son montant

La périodicité des remboursements

Le TAEG encore appelé taux annuel effectif global

Le montant total dû par l'emprunteur

Cet encadré assure une meilleure visibilité des éléments fondamentaux du contrat de rachat pret, soient des éléments financiers.

Pour plus d'informations

Sur le TAEG comme aide à la décision, retrouvez notre article

Sur le délai de rétractation

Aurore

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