L'annuaire français du rachat de crédit
Accueil

Rechercher un courtier

  • Par région
  • Ou par département
  • Ou par code postal
  • Rechercher
Afficher toutes les sociétés de rachats de crédits de Paris : cliquez-ici
Infos pratiques

Retour sur les changements relatifs aux crédits à la consommation et renouvelable. (Loi Lagarde)

 

La loi relative au crédit à la consommation du 1er juillet 2010 est entrée en application en avril 2011. Cette dernière fuit mise en place sous l'égide de l'ancienne ministre de l'économie, Christine Lagarde. Elle a pour objectifs de clarifier et de réguler le crédit à la consommation et s'attache plus spécifiquement à encadrer le crédit renouvelable.

Les changements relatifs au credit renouvelable :

Le crédit renouvelable était également appelé crédit revolving, crédit permanent ou encore crédit reconstituable. Il s'agit d'une forme de crédit à la consommation qui permet aux particuliers de disposer d'une réserve d'argent renouvelable. Cela signifie qu'ils reconstituent leur réserve d'argent à mesure de leurs remboursements et peuvent débloquer les sommes à leurs grès. Ce type de crédit est plus flexible, mais aussi plus coûteux puisque les remboursements sont étalés et les taux variables. Un remboursement étalé permet de limiter son taux d'endettement, mais peut induire un coût important. Les intérêts sont en effet plus importants que pour les crédits classiques.

Généralement, on retrouve ce type de crédit avec les systèmes de carte de fidélité avec paiement utilisés dans le commerce, mais aussi pour les cartes de crédit spécifiques au système bancaire, qui offrent la possibilité de régler à crédit ses achats.

Une première loi sur la publicité relative au crédit à la consommation est entrée en application en septembre 2010. Cette dernière a eu pour objectif d'introduire plus de clarté dans la communication effectuée auprès des particuliers. Seule la notion de crédit renouvelable peut être employée pour qualifier ce type spécifique de crédit à la consommation dans les publicités. De même ces dernières doivent présenter les taux de manière claire et également présenter une simulation de remboursement.

Ces obligations d'informations ont été renforcées par des obligations contractuelles.

Cette loi contraint désormais les créanciers opérant dans le domaine du crédit renouvelable à plusieurs niveaux :

Carte de crédit et carte de fidélité

Les créanciers et vendeur se voient :

Interdire les cartes de fidélité qui ne proposeraient que la fonction de paiement à crédit

Interdire les primes avantageuses aux vendeurs qui placeraient plus de crédits renouvelables. La nature du crédit ne peut désormais plus justifier la prime.

Interdire les systèmes trompeurs pour les clients par lesquels ils en venaient à contracter des crédits malgré eux. Il s'agit notamment d'éviter les systèmes de carte permettant de régler le mois suivant et pour lesquelles le crédit était automatique si le client oubliait de régler la note.

Obligation d'activation par défaut de la fonction de paiement au comptant sur les cartes de crédit

Souscription du crédit renouvelable

Les créanciers et vendeur ont :

Interdiction de proposer des offres dédiées exclusivement à le souscription d'un crédit

Obligation de proposer une alternative de crédit à la consommation classique pour les montants excédant 1000€

Les taux d'intérêt maximum autorisés par la banque de France encore appelés taux d'usure deviennent les mêmes que ceux des crédits à la consommation classique.

Fixation d'un délai minimal de remboursement pour éviter les intérêts excessifs :
Obligation de rembourser :
- en moins de 3 ans les crédits inférieurs à 3000€
- et en moins de 5 ans les crédits supérieurs à 3000€.

Obligation d'informer le client mensuellement de la durée du remboursement de son crédit renouvelable

Obligation de proposer au client la fermeture de ses crédits renouvelables inactifs depuis plus de deux ans

Qu'en est-il pour les clients qui avaient déjà souscrit à un contrat ?

Les clients qui avaient déjà souscrit à un crédit renouvelable ont désormais les mêmes droits que les autres. Si la durée de leurs remboursements est supérieure à celle demandée par Bercy, alors la société créancière devra leur demander de revoir le montant de leur remboursement à la hausse. Cela permettra de réduire leurs intérêts, soit le coût de leur prêt.

Si le client ne répond pas, cette hausse lui sera directement répercutée. Si le client répond à la demande positivement, il bénéficiera de ce nouvel aménagement. S'il refuse, il verra son crédit renouvelable muter en crédit à la consommation classique bénéficiant ainsi d'une baisse du coût de son prêt. Les sociétés créancières pourront également proposer aux clients de voir leurs mensualités augmenter progressivement sur deux ans.

Autres dispositions relatives au crédit à la consommation :

La loi a des implication plus larges concernant l'ensemble du crédit à la consommation :

Obligation de vérifier la solvabilité du prêteur en magasin et de consulter le FICP

Doublement du délai de rétractation qui passe à 14 jours

Obligation de remplir un point budget sur le lieu de vente

Obligation de demander au client des documents justificatifs pour les crédits excédants les 3000€

Plafonnement du montant des cadeaux à 80€ et interdiction d'en faire mention dans les publicités pour le crédit.

Obligation de mettre en avant un encadré sur les contrats doté des informations essentielles

Pour plus d'informations

Consulter les informations du site economie.gouv permettant de distinguer le crédit renouvelable : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Credit-renouvelable

Consulter le dossier de presse relatif à cette loi : http://www.economie.gouv.fr/files/finances/presse/dossiers_de_presse/110429reforme_credit_consommation.pdf

Aurore

Informations légales Plan du site Carte de France