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Infos pratiques

Le FICP : décryptage

 

Ce fichier est géré par la Banque de France. Les établissements financiers qu'il s'agisse de banques ou d'autres organismes prêteurs doivent obligatoirement consulter le fichier avant d'octroyer un crédit à des particuliers.

Les banques ne le consultent pas seulement lors de l'octroi d'un prêt, mais aussi lors de l'octroi de services financiers, tels que des découverts, qui pourraient induire des risques. Le FICP ne concerne donc pas exclusivement les emprunts.

La banque de France recense les incidents de paiement sous trois grands types de fichiers. Le FICP ne constitue donc qu'un seul type de fichier. Il concerne les crédits, découverts et surendettement.

Les deux autres fichiers sont :

Le FCC : Fichier Central des Chèques. Ce dernier recense les incidents de paiements liés aux moyens de paiement qu'il s'agisse de chèques ou de carte bancaire. L'inscription au FCC implique une interdiction d'émettre des chèques. Cette interdiction est couramment appelée «l'interdit bancaire ».

Le FNCI : Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Ce dernier centralise les coordonnées des comptes bancaires qui sont soumis à une interdiction d'émettre des chèques, qui sont clos ou encore qui ont fait l'objet d'une procédure d'opposition pour perte ou vol de chéquier.

Le FICP recense donc les incidents de paiements liés aux découverts et aux crédits accordés aux particuliers. Il ne concerne pas les professionnels. Cela signifie qu'un particulier peut y être référencé alors même qu'il n'a pas constitué de dossier de surendettement. Des particuliers en situation de surendettement peuvent s'y voir recensé. Pour ces derniers, des solutions de rachat pret peuvent constituer une solution.

Dans quels cas l'établissement déclare-t-il un incident de paiement ?

Si les deux dernières mensualités du crédits n'ont pas été honorées, l'établissement financier déclare l'incident à la banque de France. Les remboursements de certains prêts ne sont pas mensuels. Dans ce cas, l'incident pourra être signalé dès lors que l'échéance de remboursement aura été dépassée de plus de 60 jours. En ce qui concerne les découverts, les banques signaleront l'incident au delà de 60 jours à condition que le montant de l'impayé soit supérieur à 500€.

Le particulier pourra aussi être inscrit dans le fichier s'il est poursuivi en justice pour défaut de paiement, par l'établissement financier prêteur. Enfin, un particulier y est inscrit dès lors qu'il constitue un dossier de surendettement auprès de la Commission de Surendettement.

Comment le particulier est-il prévenu ?

L'établissement financier doit prévenir le particulier avant de signaler un incident de paiement au vue de son inscription au FICP. Le particulier aura alors 30 jours après l'envoi du courrier pour régulariser sa situation ou contester la décision.

Durée de l'inscription

La durée de l'inscription au FICP est de 5 ans. Une fois que toutes les sommes ont été réglées, l'établissement financier informe la banque de France en vue de radier le particulier de ce fichier.

Mais, il est possible que le particulier ait dû entamer une procédure de rétablissement personnel ou de surendettement.

Une procédure de rétablissement personnel permet d'effacer les dettes non professionnelles contractées par un particulier. Son patrimoine est vendu, afin de couvrir ses dettes et ces dernières sont effacées même si le patrimoine ne suffit pas à couvrir l'intégralité de la somme due. Si son patrimoine a permis de couvrir l'intégralité de la somme, ce dernier n'est pas inscrit au fichier, dans le cas contraire, il reste inscrit pour 5 ans.

En ce qui concerne les procédures de surendettement, la durée d'inscription ne peut excéder 8 ans. Si le plan a été exécuté sans incident, le particulier pourra demander sa radiation du fichier après 5 ans.

De même, si un particulier a pu régler l'intégralité de sa dette, il peut demander une radiation du FICP directement auprès de la banque de France.

Peut-on contracter un crédit une fois recensé sous le FICP ?

Il est possible de contracter un crédit auprès d'un établissement bancaire. En effet, les sociétés financières sont tenues de consulter le fichier, mais peuvent choisir de prêter quand même à leur client en connaissance de cause. Néanmoins, un particulier inscrit aura de fortes chances de se voir refuser un prêt au regard du risque encouru par l'organisme prêteur.

Un particulier peut-il consulter les informations le concernant ?

Le particulier reçoit un courrier l'informant de son inscription au fichier. Mais, il a aussi la possibilité de consulter les informations qui le concernent. Pour cela, il peut se rendre à la banque de France muni d'une pièce d'identité ou encore lui adresser une demande par courrier.

De même, un particulier peut contacter la banque de France pour signaler une situation d'homonymie. En effet, certains problèmes d'homonymie peuvent nuire à l'octroi d'un prêt.

Plus d'informations

Le FICP : http://vosdroits.service-public.fr/F17608.xhtml

Le FICP, le FCC et le FNCI : consulter le site de la banque de France : https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/fichiers-dincident-bancaire.html

Pour trouver la banque de France la plus proche de son domicile : https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-la-banque.html

Aurore

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